Qu’est-ce que le secret des affaires ?

Qu’est-ce que le secret des affaires ?

Cet article vous est proposé par le Comité de Défense économique en introduction à la conférence du 18 avril 2013 sur le thème du « Secret des affaires » par l’intervention de Thibault du Manoir de Juaye, Avocat spécialiste de l’intelligence Economique. N’hésitez pas à réagir en nous contactant à l’adresse : defense-economique@anaj-ihedn.org

 

Le secret des Affaires

 

Le secret des affaires est la protection du savoir-faire d’une entreprise (création de valeur, constitution d’un fonds de commerce), par sa direction et pour un objectif tactique et de stratégie économique. Dans un environnement concurrentiel et mondialisé, la France tente d’encadrer juridiquement l’accès à ce savoir-faire face à la demande croissante de transparence et d’information et face à la divulgation intempestive et non autorisée de ces informations. Une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été votée en janvier 2012 à l’Assemblée nationale. Elle est en attente de lecture au Sénat.

La définition du secret des affaires retenue dans cette proposition de loi (Télécharger le document du Sénat)implique une classification des informations émanant de l’entreprise par valeur et par typologie, comme le précise Gérard Pardini dans son dernier livre de l’Introduction à la sécurité économique .

En insérant dans le code pénal « l’atteinte au secret des affaires », le projet de loi souhaite sanctionner la violation des informations sensibles d’une entreprise et tente une reconnaissance et une condamnation de l’espionnage économique.

Dans un contexte européen de crise de la croissance, renforcé par une concurrence aux dérives de guerre économique, l’innovation devient un élément clé et déterminant de la pérennité d’une entreprise par l’octroie d’un avantage compétitif. Or, l’acquisition illicite (vol ou tout autre moyen illégal) de données stratégiques, sensibles afin d’obtenir les innovations technologiques d’autres entreprises nuit aux intérêts et à la survie de ces dernières. Une législation européenne sur la protection des secrets des affaires constituerait un outil de sauvegarde d’une concurrence loyale.

Dans ce cadre, que nous sommes heureux d’accueillir le jeudi 18 avril 2013 lors d’une conférence organisée par le Comité de Défense économique de l’ANAJ-IHEDN, Maitre Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la cour, spécialiste en intelligence économique et en droit de la propriété intellectuelle qui nous commentera le contexte et le développement de cette proposition de loi.

Lucie EULALIE
66ème session jeunes Paris 2010

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